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La libéralisation totale du secteur a eu lieu le 1er janvier 2011 : à ce jour, peu de conséquences se sont fait sentir. Cela signifie-t-il que l’ouverture européenne des services postaux n’a pas eu d’impact sur la poste française ? Ou, au contraire, que la plupart des transformations avaient déjà été amorcées ou même entérinées avant cette date fatidique ?

Texte d’introduction au dossier « Postes : les enjeux de la libéralisation européenne »

Incarnation du lien social et dernier bastion du service public pour les uns, société anonyme déjà engagée dans la voie de la privatisation pour les autres, La Poste suscite des débats, des questionnements, voire des craintes quant à son avenir. Laboratoire des évolutions des services publics, La Poste constitue une forme juridique hybride entre public et privé qui voit s’effacer progressivement l’emprise de l’État. [1]

Des adaptations structurelles se sont montrées nécessaires depuis quelques années : pour faire face à la transformation de l’activité courrier, à la concurrence qui s’exerce déjà fortement sur l’activité colis, pour ajuster le réseau des bureaux de poste aux lieux de vie de la population et pour proposer une offre en adéquation avec les besoins en services financiers des Français. Ces évolutions sont passées par la transformation de la Poste en entreprise publique au 1er janvier 1991, la filialisation et la création de la banque postale au 1er janvier 2006 et récemment (au 1er mars 2010) la transformation du groupe La Poste en société anonyme détenue à 100% par des capitaux publics.

Le processus d’autonomisation de l’ancienne administration est enclenché, mais il reste à déterminer jusqu’où il ira. L’un des enjeux à venir de la libéralisation européenne postale sera sans doute, si l’on regarde les trajectoires suivies par ses homologues européennes (voir l’essai de Dieter Plehwe), celui de l’ouverture du capital à des capitaux privés. Cette idée avait fortement été contestée et avait même donné lieu à une initiative originale : la votation citoyenne organisée le 3 octobre 2009 qui avait pris la forme d’une consultation des Français à l’appel de 80 syndicats, partis politiques et associations pour exiger la mise en œuvre d’un référendum constitutionnel. [2]

La résistance qui portait ce mouvement social était autant tournée vers le maintien des prestations sociales de la Poste que vers la défense des personnels. Un regard croisé et comparatif sur l’ensemble des postes européennes permet de mettre en lumière les différents échelons de la libéralisation des services postaux en Europe. Les postes européennes ne sont en effet pas toutes arrivées au même stade de développement et pourtant la libéralisation européenne des services postaux est venue accélérer leur insertion dans un marché concurrentiel, ce qui a souvent impliqué des projets de privatisation, totale ou partielle. Grâce à un regard socio-historique, un enchaînement précis d’étapes peut être constaté pour l’ensemble des postes européennes. Même si ces cinq étapes ne se réalisent pas au même moment selon les pays, les services postaux européens sont marqués par :

1. Tout d’abord la constatation de l’insuffisance des statuts publics qui leur ont été historiquement dévolus.

2. Cette insuffisance a alors généralement conduit à une dissociation des activités du courrier et financières au sein des services postaux (par le biais d’une filialisation des services financiers).

3. Dans les pays exerçant une activité bancaire en propre, les services financiers filialisés, ont pris la forme de banques postales et ont cherché à se doter du statut d’établissement de crédit de plein exercice (ce dernier a été obtenu dès 1995 pour l’Allemagne, seulement en 2006 pour la France). Dans les pays ayant fait le choix d’une activité bancaire externalisée, des partenariats ont déjà été mis en place avec d’autres banques privées (la Suède avec la banque PK, la Grande-Bretagne via une concession jusqu’en 2013 avec Bank of Ireland) ou d’autres banques postales européennes (l’Italie et l’Espagne proposent ainsi des produits financiers de la Banque postale allemande).

4. Les directives européennes ont parallèlement rendu nécessaires une redéfinition des missions postales. La directive postale 97/67/CE du Parlement et du Conseil européens définit les caractéristiques du service postal universel garanti par tous les États membres.

La directive communautaire 97/67/CE de 1997 est amendée en 2002 par une autre directive 2002/39/CE qui établit le cadre du service universel, en restreignant progressivement le monopole postal. Ce dernier a concerné d’abord les envois de moins de 350g (1997), puis ceux de moins de 100g (2002) et enfin ceux de moins de 50g (à compter du 1er janvier 2006). En 2008, la directive 2008/6/CE fixe la date de l’ouverture totale du marché du courrier (fin du monopole sur les courriers de moins de 50g) au 1er janvier 2011.

La déréglementation européenne a ainsi progressivement réduit les monopoles de La Poste française. Les impératifs de la construction européenne ont conduit à un désengagement de l’État. Les Postes européennes ont adopté des statuts privés de société anonyme pour la plupart entre 1980 et 1995. La France s’affiche donc comme une suiveuse par rapport à ses consœurs européennes. En font preuve les transformations statutaires de la poste française qui s’autonomise chaque fois un peu plus de sa tutelle étatique et est devenue seulement en 2010 une Société Anonyme.

5. La dernière étape consiste à noter les évolutions conjointes du statut et du personnel postal. Elle ne revêt pas les mêmes conséquences sociales selon les pays. En effet, dans les pays comme le Danemark ou les Pays-Bas, où la condition de fonctionnaire n’est guère différente de celle du salarié du secteur privé, la transposition des techniques de gestion des entreprises privées est moins douloureuse et difficile que dans des pays comme la France où la défense du statut protégé de fonctionnaire est légitime.

Le dossier sur la poste nous permettra de questionner à nouveaux frais la libéralisation totale du secteur. Quatre textes vont, outre cette introduction, multiplier les regards (par les niveaux d’analyse et les contextes nationaux étudiés) autour de la question postale.

La Poste française se trouve prise dans une contradiction évolutive, dont les changements dans les attentes et les représentations de ses agents comme des usagers/clients l’obligent à redéfinir périodiquement ses missions. La Poste est une institution particulière car duale : elle apparaît à la fois comme un service commercial et comme une institution sociale. Au niveau microsociologique, l’analyse de Yasmine Siblot issue d’observations ethnographiques est symptomatique des rhétoriques institutionnelles développées par l’organisation postale pour obtenir un changement de son statut et poursuivre le processus de libéralisation engagé depuis longtemps. La Poste met en avant ses missions sociales et justifie à la fois que sa présence sur le territoire et la cohésion sociale qu’elle assure nécessite de mettre parallèlement en place des services plus commerciaux, plus rentables.

Ce partage est moins récent qu’il n’y paraît et suscite des difficultés pour les agents pris dans la tension, voire l’opposition, entre ces deux rôles prônés par La Poste. Dans un essai paru en 2008 sur le contexte méso-sociologique de la privatisation à venir de la Poste française, Nadège Vezinat montrait que cette réforme entérine la coexistence des logiques du marché et de service public, et que les tensions liées à cette coexistence d’exigences contradictoires sont largement reportées sur les salariés du groupe. Son enquête sur les conseillers financiers étudie les modalités concrètes de résolution de ces tensions qui touchent à la fois salariés et usagers.

Enfin, un regard macro-sociologique sur les autres postes européennes telles que la poste britannique (Odile Join-Lambert) ou les postes allemande, française, hollandaise et britannique (Dieter Plehwe) donne à voir dans le premier cas, la description d’un contournement croissant des modalités de négociations collectives par les employeurs publics, et dans l’autre, questionne l’articulation des logiques (contradictoires ou complémentaires ?) qui a prévalu pour ces postes européennes.

Odile Join-Lambert retrace l’histoire des relations professionnelles et de la place politique à travers les accords qui concernent l’évolution de cette institution mise à mal par ses concurrents (TNT notamment qui est déjà présente en Angleterre). Son étude permet de saisir la question de la privatisation du point de vue des salariés qui s’interrogent sur la précarisation de leurs emplois. D’une « tradition de négociation collective décentralisée » au recours à une menace de licenciement si les concessions ne sont pas obtenues, les réformes de Royal Mail témoignent d’une évolution plus générale des relations professionnelles au sein des services publics britanniques et se traduisent par une hausse des conflits sociaux. Avec l’ouverture totale à la concurrence, l’exemple britannique laisse supposer que le secteur privé va chercher à accroître sa place sur le marché des services postaux. Pour répondre à cette menace, l’intention du gouvernement de David Cameron est de privatiser la poste britannique, Royal Mail, sauf pour la filiale qui gère le réseau des bureaux de poste.

Dans une perspective plus large, Dieter Plehwe met en lumière les trajectoires des postes hollandaise et allemande d’un coté et française et britannique de l’autre, montrant que les services postaux ont emprunté des chemins différents. Les stratégies postales de ces pays répondent ainsi à plusieurs critères : le contexte national, le positionnement du pays par rapport à une activité sous monopole, sa capacité à redéfinir les missions de ses services postaux, la taille du pays, les rapports de force entre acteurs issus du marché et acteurs publics etc.

Selon que la libéralisation européenne est conçue comme une évolution qui nécessite un accompagnement ou comme une contrainte, voire une atteinte aux missions exercées jusque-là sous monopole, les étapes identifiées au début de ce texte introductif pourront s’enchaîner plus ou moins rapidement. Des trajectoires postales se dessinent alors autour des postes « avant-gardistes » (dont l’Allemagne et les Pays-Bas font partie) et des suiveuses qui n’ont, comme la France, créé leur banque postale ou ne se sont transformées en société anonyme que récemment. Reste à savoir au bout du compte quelle stratégie permettra de se maintenir au milieu des concurrent(e)s et qui sortira vainqueur de cette libéralisation totale, tant redoutée de certaines postes et tant espérée par d’autres.

- La Poste entre service public et marché, par Nadège Vezinat.

- La poste britannique dans la tourmente, par Odile Join-Lambert.

- Une poste universelle : le moment de vérité, par Dieter Plehwe.

- Des guichets pour la banlieue ?, par Yasmine Siblot.

Pour citer cet article :

Nadège Vezinat, « Quel sens donner à la libéralisation des postes européennes ? », La Vie des idées , 22 mars 2011. ISSN : 2105-3030. URL : http://www.laviedesidees.fr/Quel-sens-donner-a-la.html

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par Nadège Vezinat , le 22 mars 2011

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Notes

[1Chevallier Jacques, 2003, L’État post-moderne, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence (coll. Droit et société), p. 89.

[2Pour en savoir plus sur ce point, cf. Vezinat Nadège, 2010, Une professionnalisation inachevée : socio-histoire des tensions vécues par le groupe professionnel des conseillers financiers de la Poste (1953-2010), Doctorat en sociologie sous la direction d’André Grelon soutenu à l’EHESS Paris le 2 décembre 2010.



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